A discuter
Amendement n°65 · article premier · déposé le 9 février 2026
Supprimer l'alinéa 4.
« Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L'alinéa 4 étant redondant avec l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de le conserver. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.