Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les logements réquisitionnés doivent avoir un diagnostic de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
« Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés. »
« En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas acceptable de réquisitionner des logements considérés comme "passoires thermique par l'Etat". »
« La mise en application du diagnostic de performance énergétique (DPE) a exclu de nombreux logements du parc locatif au détriment des propriétaires et des locataires. »
« S'il est interdit de louer de tels logements, pourquoi pourraient-ils être réquisitionnés ? »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.