Au premier alinéa de l’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
« Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans. »
« Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalité et la diversité des situations rencontrées par les propriétaires. »
« La vacance d'un logement peut être liée à des circonstances autres que la spéculation : succession en cours, séparation familiale, mutation professionnelle temporaire, travaux lourds différés faute de moyens... »
« Par ailleurs, avec la perquisition, les propriétaires redoutent les difficultés de restitution du bien ou des dégradations. »
« Aussi, le présent amendement vise à augmenter le temps de vacance d'un bien avant sa réquisition afin de rassurer et de protéger les propriétaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.