Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Éric Michoux et 16 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La réquisition de logement ne peut se faire qu’au bénéfice de personnes en situation régulière sur le territoire. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière. »

« En effet, la réquisition de logement est une atteinte à la propriété et il apparaît de bon sens qu'on ne puisse pas réquisitionner un bien pour quelqu'un en situation irrégulière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.