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A discuter Amendement n°104 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 9 février 2026

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…

Déposé par Éric Michoux et 16 cosignataires · Union des droites pour la République · sur le Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logemen…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur l’évolution du parc locatif, de l’accès à la propriété et de la vacance des biens.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à estimer les conséquences de la mise en place du DPE sur l'utilisation des logements. »

« En effet, la mise en place du DPE affecte pour la seule année 2025, 130 000 logements. À l'horizon 2028, entre 600 000 et 800 000 logements seront ciblés. »

« Que deviennent tous ces logements exclus du parc locatif ? »

« Quels ont été les effets du DPE sur les logements vacants ? »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.