Adopté
Amendement n°3 · article 2 · déposé le 25 février 2026
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« selon son choix »,
les mots :
« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire ».
« Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé avoir commis une erreur au moment du vote. »
« Pour cette raison, au regard de l’importance que revêt la question du libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération dans l’objectif de rétablir la condition d’incapacité physique pour être autorisé à se faire administrer la substance létale. Les députés reviendraient ainsi à la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale comme à celle adoptée en deuxième lecture par la commission des affaires sociales. »
Sort arrêté le 25 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.