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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°5 · article 2 · déposé le 6 février 2026

I. – À l’alinéa 3, après le mot

Déposé par Patrick Hetzel et 14 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie. »

« Dans cette proposition de loi, il s’agit de mettre un terme à la vie par l’euthanasie et le suicide assisté de façon active. Il s’agit là d’une rupture anthropologique. C’est pourquoi dans ce cas, il convient d’ajouter dans l’article 2 qui définit cet acte « aide active à mourir ». »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 77 voix pour, 100 contre

Scrutin public n°5519 · séance du 18 février 2026