À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Patrick Hetzel et 1 cosignataire · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« psychologique »,

insérer le mot

« constante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Se justifie par son objet. »

Le sort

Rejeté en séance 55 voix pour, 93 contre

Scrutin public n°5548 · séance du 19 février 2026