Retiré
Amendement n°9 · article 4 · déposé le 25 février 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« psychologique »,
insérer le mot :
« persistante ».
« Cet amendement vise à préciser que la souffrance doit être persistante. »
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.