En traitement
Amendement n°1 · article premier · déposé le 21 mai 2026
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La publicité sur l’emprise des équipements sportifs ainsi que l’affichage des subventions d’investissement. »
« Cet amendement vise à compléter la convention conclue entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les personnes morales de droit privé afin de préciser que les encarts publicitaires liés aux sites sportifs feront l’objet d’un encadrement. En effet, les équipements sportifs financés, même partiellement, par des fonds publics bénéficient d’une visibilité importante auprès du public, des pratiquants et des partenaires économiques. À ce titre, les modalités d’utilisation des encarts publicitaires et des supports de communication associés à ces équipements doivent pouvoir être précisées afin d’éviter des publicités inopportunes, disproportionnées ou contraires aux valeurs des collectivités territoriales. Il s’agit aussi d’éclairer justement par un principe de proportionnalité les différents financements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.