A discuter
Amendement n°10 · article premier · déposé le 23 mai 2026
À l’alinéa 6, après le mot :
« convention »,
insérer les mots :
« de nature administrative, ».
« Amendement de clarification visant à caractériser la nature de la convention. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.