A discuter
Amendement n°12 · article premier · déposé le 23 mai 2026
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les créneaux horaires visés à l’alinéa précédent doivent au minimum être proportionnels à la part représentée »,
les mots :
« Le volume des créneaux horaires mentionnés au deuxième alinéa du présent I est lié à la part ».
« Suite aux différentes auditons, il ressort que la conditionnalité à une stricte proportionnalité pourrait limiter l’intérêt du texte en interrogeant sur de possibles baisses (ou hausses) du nombre de créneaux au fil de l’exécution de la convention. »
« Un simple lien apparait comme maintenant la notion de contre partie nécessaire sans contraindre à une stricte proportionnalité interrogeable dans le temps. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.