A discuter
Amendement n°13 · article premier · déposé le 23 mai 2026
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« visées à l’article L. 113‑2 du présent code ».
« Par cet amendement, le rapporteur, souhaite élargir la notion de missions d’intérêt général. »
« La référence à l’article L. 113‑2 du code du sport est trop restrictive car se limitant à la formation des jeunes sportifs, à des actions d’éducation, d’intégration et de cohésion sociale, et à la sécurité dans les enceintes sportives, recherchées dans le cadre du soutien financier public apporté à la seule destination des clubs professionnels constitués sous forme de sociétés commerciales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.