Supprimer l’alinéa 62.
« Cet amendement de repli vise à rétablir l'audition des témoins et experts au cours de l'audience d'homologation de la procédure de jugement des crimes reconnus. »
« Au stade de l'audience d'homologation, les peines proposées par le ministère public ont été acceptée par l'accusé. La Cour d'assises doit s'assurer que ces peines soient " sont justes, nécessaires et proportionnées au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ." »
« Or cette appréciation de la peine par les magistrats ne peut se faire qu'à la lumière des éléments objectifs apportés par les témoins et experts mobilisés au cours de la procédure. »
« Il convient donc de supprimer cet alinéa pour permettre l'audition des témoins et experts au cours de l'audience. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.