Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui organise l’occultation systématique de l’identité des magistrats, des membres du ministère public et des greffes dans les décisions de justice diffusées en open data. »
« L’open data des décisions de justice poursuit un objectif d’intérêt général, de permettre aux citoyen·ne, aux chercheurs·euses, aux journalistes, aux universitaires et aux professionnels du droit d’accéder à une connaissance complète du fonctionnement de l’institution judiciaire. L’identité des membres du ministère public constitue un élément essentiel de contextualisation des décisions, utile à la compréhension des évolutions jurisprudentielles et à l’analyse du fonctionnement concret des juridictions. »
« L’anonymisation systématique affaiblirait ainsi l’intelligibilité des décisions de justice et limiterait les capacités d’analyse de la jurisprudence. Elle porterait également atteinte à la transparence d’une institution dont l’autorité repose en partie sur la publicité de son action. »
« Cette disposition risque par ailleurs de créer une asymétrie d’accès à l’information. Les acteurs privés disposant de ressources importantes pourraient continuer à constituer leurs propres bases de données ou à reconstituer certaines informations, tandis que les citoyen·nes, les chercheurs indépendants et les professions juridiques verraient leur accès à la donnée judiciaire davantage restreint. La donnée judiciaire doit demeurer un bien commun accessible dans des conditions garantissant l’égalité entre les justiciables et les professionnels du droit. »
« Le groupe GDR souhaite donc supprimer cet article qui porte atteinte aux principes de publicité et de transparence de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
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