Supprimer l'alinéa 36

Déposé par Céline Thiébault-Martinez et 9 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 36.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir que le président d'une cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de cour d'assises. »

« La suppression de cette exigence risquerait d'affaiblir l'expertise juridictionnelle qui nécessaire au jugement des crimes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 41 voix pour, 52 contre

Scrutin public n°7912 · séance du 1er juillet 2026