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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°287 · article 3 · déposé le 25 juin 2026

Amendement n°287 — Article 3

Déposé par Anne Bergantz et 1 cosignataire · Les Démocrates · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.