I. – À l’alinéa 59, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».
« Cet amendement vise à préciser que les peines réduites qui seront proposées à l’accusé reconnaissant les faits dans le cadre du « plaider-coupable criminel » devront également prendre en compte les garanties d’insertion et de réinsertion qu'il présente. Il permet d'assurer que les peines prononcées seront conformes à l'objectif de prévention de la récidive. »
« Il est proposé de préciser ce critère à deux stades de la procédure, d'abord avant tout débat au moment où le président de la cour rappelle que les peines sont proportionnées au regard des faits et de la personnalité de l'auteur, puis dans l'arrêt par lequel la cour décide d'homologuer les peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.