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Tombé Amendement n°309 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 25 juin 2026

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Paul Molac et 11 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la procédure de jugement des crimes reconnus sur les délais d’audiencement criminel et sur la résorption du volume de dossiers criminels en attente de jugement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit dans les trois ans une évaluation de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ou plaider coupable criminel, en particulier ses effets sur les délais de jugement devant les juridictions criminelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.