Supprimer les alinéas 5 à 7.
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. »
« Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats. »
« L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion. »
« Imposer des délais de trois jours, dont on ignore s’il s’agit de jours ouvrables, aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité. »
« L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.