Supprimer l'alinéa 9

Déposé par Sylvie Josserand et 121 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel. »

« Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.