Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique. »
« La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle. »
« De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux. »
« En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction. »
« Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n’occulte pas l’ouverture d’une brèche qui pourra, à l’avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes. »
« En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.