Rejeté
Amendement n°55 · article unique · déposé le 12 juin 2026
Supprimer l’alinéa 2.
« L’alinéa 2 de l’article unique du présent projet de loi constitutionnelle dote la Corse « d’un statut d’autonomie au sein de la République » justifiée par ses particularités géographiques et historiques. Cet alinéa est contraire aux principes de la République française. »
« L'article 1er de la Constitution dispose que « la France est une République indivisible ». Consacrer dans la Constitution un « statut d'autonomie » pour la Corse revient à y inscrire une différenciation institutionnelle de nature à remettre en cause ce principe fondateur. »
« La référence à une « communauté historique, linguistique et culturelle » est la notion la plus contraire aux principes de la République. Elle fait de la loi un texte identitaire qui sape les soubassements de notre République française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7411
· séance du 17 juin 2026
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées