Tombé
Amendement n°59 · article unique · déposé le 12 juin 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa communauté historique, linguistique, culturelle»
les mots :
« ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».
« Le remplacement du terme « communauté » par le terme « caractéristiques » s'impose pour des raisons à la fois juridiques, constitutionnelles et républicaines. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a expressément relevé que le mot « communauté » ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, soulignant ainsi le caractère inédit et juridiquement fragile de son introduction dans notre loi fondamentale. »
« La République française ne reconnaît pas de communautés en son sein. Elle ne connaît que des citoyens, égaux en droits et en devoirs, sans distinction d'origine, de culture ou de langue. Rattacher des droits spécifiques à une « communauté » définie par son histoire, sa langue et sa culture revient à introduire dans la Constitution une logique communautariste. »
« Cette substitution sémantique s'inscrit dans la droite ligne des exigences posées par le bloc de constitutionnalité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.