À l’alinéa 4, après le mot :
« normes »,
insérer les mots :
« de nature législative et réglementaire ».
« Cet amendement vise à clarifier la nature des normes que pourra fixer la Collectivité de Corse dans les domaines où la loi organique l’aura autorisée. »
« En effet, le caractère législatif et réglementaire desdites normes n’est pas précisé par le dispositif à l’alinéa 4, bien que l’exposé des motifs le mentionne et que ce soit là l’objet de l’accord issu du processus de Beauvau. »
« Par souci de cohérence, et pour veiller à ce que l’interprétation du Conseil constitutionnel concernant la future loi organique soit conforme à la volonté du Constituant, une telle clarification s’impose. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7420
· séance du 18 juin 2026
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