Adopté
Amendement n°112 · article unique · déposé le 17 juin 2026
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
« Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.