Adopté
Amendement n°115 · article unique · déposé le 18 juin 2026
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »
« Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°7423
· séance du 18 juin 2026
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