Adopté
Amendement n°117 · article unique · déposé le 18 juin 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« porte »
les mots :
« peut porter ».
« L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.