Rejeté
Amendement n°4 · article unique · déposé le 18 juin 2026
Supprimer l’alinéa 8.
« Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et de remettre en cause l’équilibre du compromis local trouvé entre l’État et les élus corses. »
Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.