Adopté
Amendement n°1 · article unique · déposé le 18 juin 2026
Supprimer l’alinéa 5.
« Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par cohérence, de supprimer cet alinéa. »
Sort arrêté le 18 juin 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.