Non soutenu
Amendement n°41 · article 6 · déposé le 7 mai 2026
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour l’application du présent article en zone de montagne, il est tenu compte de l’objectif de maintien de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de compromettre l’équilibre démographique et le développement des activités locales. »
« Les territoires de montagne connaissent une pression foncière croissante liée au développement des résidences secondaires et à l’attractivité touristique de certaines communes. Cette situation contribue à une hausse du prix du foncier et du logement, rendant plus difficile l’installation et le maintien des populations permanentes. »
« Or, le maintien d’une population résidente constitue une condition essentielle à la vitalité économique, sociale et scolaire des territoires de montagne, ainsi qu’au maintien des services publics et des activités locales. »
« Le présent amendement vise ainsi à préciser que l’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne doit également prendre en compte l’objectif de préservation de l’habitat permanent et de lutte contre les phénomènes de spéculation foncière. »
« Cette rédaction s’inscrit directement dans l’objet de l’article 6 relatif aux conditions d’urbanisation en montagne et contribue à renforcer la prise en compte des réalités territoriales propres à ces espaces. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.