Adopté
Amendement n°124 · article 10 · déposé le 7 mai 2026
À l'alinéa 2, après le mot
Déposé par
Sophie Pantel et 2 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
À l'alinéa 2, après le mot :
« agriculture, »,
insérer les mots :
« des collectivités territoriales compétentes, ».
« Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. »
« Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. »
« Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.