Tombé
Amendement n°125 · article 10 · déposé le 7 mai 2026
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sophie Pantel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Pour une montagne vivante et souveraine
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’institution de cette servitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements en compétence sur les itinéraires concernés par la servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport. »
« Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant que l’institution d’une servitude relative aux itinéraires de sports de nature en montagne soit précédée de l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés. »
« Il est proposé d’associer les collectivités compétentes sur les itinéraires étudiés et reconnus dans le cadre des espaces, sites et itinéraires de sports de nature, notamment les départements lorsqu’ils interviennent au titre du plan départemental des espaces, sites et itinéraires.Ces collectivités jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. »
« Le présent amendement permet ainsi de renforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure prise en compte des réalités territoriales et de conforter le rôle des élus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.