Substituer aux mots :
« cette suspension »
les mots :
« la mise en œuvre du droit au regroupement familial garanti par la Constitution et les engagements internationaux de la France »
« Cet amendement entend rappeler que le droit au regroupement familial est protégé par les engagements internationaux de la France et par le Conseil constitutionnel qui lui confère une valeur constitutionnelle. »
« A ce titre, ce droit doit être protégé et pérennisé. »
« C’est l’objet de la présente demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.