A discuter
Amendement n°13 · article unique · déposé le 22 juin 2026
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rémunérée ou non au sein d’une entreprise avec laquelle elles ont été en relation dans l’exercice de ces fonctions »
les mots :
« libérale ou une activité rémunérée au sein d’une société de production ».
« Cet amendement de précision rédactionnelle vise à faciliter le contrôle opéré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : »
« – en excluant les activités non rémunérées du périmètre du dispositif, conformément au cadre en vigueur s'agissant des mobilités des agents et responsables publics ; »
« – en visant explicitement les sociétés de production et en retirant la mention relative aux relations dans l’exercice des fonctions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.