Adopté
Amendement n°1 · article 7 bis · déposé le 1er juin 2026
À l’alinéa 4, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et renouvelé ».
« Se justifie par son texte même. »