Adopté
Amendement n°2 · article 11 · déposé le 21 juillet 2026
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Perrine Goulet · Les Démocrates · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
Supprimer l'alinéa 5.
« Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans. »
Sort arrêté le 21 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.