Non soutenu
Amendement n°2 · article unique · déposé le 4 octobre 2024
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et de chiffrer les mesures non exécutées par territoire »
les mots :
« , de chiffrer les mesures non exécutées selon les territoires et d’accélérer l’application des décisions de justice, dans les cas où les retards aggravent la situation des enfants concernés »
« L’évaluation des délais d'exécution des mesures de justice est cruciale pour éviter que les retards n'aggravent la situation des enfants. Il est essentiel de chiffrer les mesures non exécutées et d’identifier les disparités territoriales afin de cibler les zones les plus touchées. »
« Accélérer l’application des décisions de justice dans ces cas permettrait de garantir une protection rapide et adaptée aux enfants concernés, tout en optimisant les ressources et les procédures pour une meilleure réactivité des services. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.