Non soutenu
Amendement n°3 · article unique · déposé le 4 octobre 2024
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , et de proposer un calendrier de publication »
« Il est urgent de comprendre la raison pour laquelle les décrets sur les taux d’encadrement et les normes des structures d’accueil n’ont pas encore été publiés, car ces régulations sont essentielles pour assurer un accueil de qualité et adapté aux besoins des enfants. L'absence de ces décrets nuit à la qualité de la prise en charge et entraîne des disparités entre les structures. »
« Établir un calendrier précis de publication de ces décrets permettrait de renforcer l’encadrement des structures d’accueil, d’harmoniser les pratiques et de garantir une meilleure protection pour tous les enfants, partout sur le territoire. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.