Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi , le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude aux pensions de retraites.
Il formule notamment des propositions afin de mettre en place des mesures pour lutter contre les fraudes sociales.
« La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a récemment tenté de chiffrer la fraude aux pensions de retraite en recrutant 12 salariés pour analyser 3 000 dossiers tirés au sort : 200 ont été considérés comme suspects, mais la fraude n'a pu être démontrée que dans 16 cas. »
« La CNAV considère que, rapporté à l'ensemble de la population, le montant de la fraude attendrait environ 70 millions d'euros. »
« Ces chiffres démontrent que les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude aux pensions de retraite ne sont pas efficients et qu’il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse de ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.