Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». »
« Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. »
« Toutefois, il est proposé ici de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2027, soit de 3 ans, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.