Rédiger ainsi cet article :
« L’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
« 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La dérogation prévue au premier alinéa peut être prolongée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2027. » »
« Le présent amendement entend revenir au dispositif initial de cette proposition de loi, à savoir prolonger la possibilité d'utiliser ses titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires, qu'ils soient ou non directement consommables, dans des magasins de la grandes distribution. »
« Toutefois, il est ici proposé de laisser la possibilité au Gouvernement de prolonger cette dérogation par décret, afin de ne pas avoir à voter à nouveau une prolongation de ce dispositif l'an prochain si une réforme systémique des titres restaurant n'était pas entrée en vigueur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.