A discuter
Amendement n°13 · titre · déposé le 25 novembre 2024
Compléter le titre par les mots :
« et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».
« Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.