A discuter
Amendement n°125 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 82
Déposé par
Nicolas Ray et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Abrogation de la retraite à 64 ans
Rédiger ainsi l’alinéa 82 :
« X. – L’entrée en vigueur du présent article est confirmée par la loi entre le 1 er octobre 2027 et le 31 décembre 2027. »
« L'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de la réforme avant le 1er octobre 2027. »
« Ce rapport qui permet l'analyse de l'évolution des différents paramètres de l'équilibre financier de l'ensemble des régimes obligatoires de base à l'horizon de 2040 pourra faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le bilan et les conditions d'adaptation de la réforme. »
« Dans l'attente de la publication de ce rapport et de la tenue de ce débat sur l'adaptation de la réforme, cet amendement prévoit d’instaurer une clause de revoyure en 2027 concernant l'abrogation de la réforme des retraites. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.