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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°8 · article premier · déposé le 21 novembre 2024

Supprimer l’alinéa 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de suppression de l'alinéa. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 51 voix pour, 138 contre

Scrutin public n°485 · séance du 28 novembre 2024