Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.
« Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom. »
« L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070. »
« L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc mis en cause par cette réalité démographique. »
« Parallèlement, il faut regarder les réserves évoquées par le COR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pour l'ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettes passées de la branche retraite de la sécurité sociale pèsent déjà lourd. “En tout, la part imputable à la branche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades est estimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernier rapport. »
« Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé, le 28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites. »
« Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précis de la situation financière de nos régimes de retraite. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.