A discuter
Amendement n°253 · article premier · déposé le 25 novembre 2024
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné audit premier alinéa un document informatif sur l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. ».
II. –En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce document »
les mots :
« ces documents ».
« Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ont grandement impacté l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation en prévoyant notamment qu’une « majoration de durée d’assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l’accouchement ». »
« Cet amendement vise donc à améliorer l’information des assurés concernant l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.