Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier.
« Dans son discours de politique générale, Michel Barbier a annoncé que « certaines limites de la loi votée le 15 avril 2023 peuvent être corrigées. » »
« Prenant acte de ces annonces du Premier ministre, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’état des travaux et des concertations en matière d’ajustement de la législation sur les retraites progressives et sur l’évolution des conditions nécessaires pour en bénéficier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.