Retiré
Amendement n°313 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Au 1° du I de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Cet amendement vise à ne pas répercuter les effets de l'évolution de l'âge légal de départ à la retraite sur l'âge auquel un salarié pourra faire valoir ses droits à une transition emploi retraite. »
« Jusqu'ici, cette transition était permise à deux conditions : »
« - avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans, »
« - De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« Le présent amendement permet de continuer à bénéficier du dispositif dès 60 ans. »
« Il n'implique pas de dépenses supplémentaires par rapport à la loi existante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.