A discuter
Amendement n°552 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 25 novembre 2024
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion du système de retraite progressive par la Caisse primaire d'assurance maladie.
« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les effets de la retraite progressive sur le fonctionnement de la CPAM. En effet, plusieurs particuliers en France sont en situation de contentieux avec la CPAM, du fait que cette dernière a considéré leur retraite progressive comme un cumul emploi-retraite, avec de sérieuses conséquences notamment dans le versement des indemnités journalières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.